=> ma marque n’est pas protégée : pour être protégée une marque doit répondre à 3 critères : la disponibilité, la licéité et la distinctivité. Si un des éléments venait à faire défaut, c’est toute la protection de la marque qui est menacée.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt n°18-20.702 du 27 janvier 2021 :
- FAITS : la société de droit belge Quick restaurants est titulaire de la marque internationale couvrant la France « Giant », enregistrée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’OMPI).
Or, quelque temps après le dépôt, une entreprise de restauration concurrente a déposé la marque « Pizza Giant Sodebo ».
Face à la reprise du mot « Giant » la société Quick l’a donc assignée en contrefaçon.
- DÉCISION : pour la Cour de cassation, le mot « Giant » est dépourvu de caractère distinctif en ce qu’il tend à être usuel.
En effet, les mots choisis dans le secteur du fast-food sont le plus souvent en anglais.
Dès lors, le mot « géant » en anglais, désigne une caractéristique du produit, rendant l’usage de la marque dépourvu de caractère distinctif.
=> l’action en contrefaçon n’est plus possible: en ne répondant pas à un des critères obligatoires pour protéger sa marque, la protection de cette dernière est sans effet.
Sans protection, l’action en contrefaçon n’est pas possible.
En revanche, il sera possible, sous réserve que les conditions soient réunies, d’agir en concurrence déloyale et/ou parasitisme.
MORALITE : déposer une marque n’est pas chose facile ! Il faut être rigoureux et la marque doit répondre à un ensemble de critères pour que la protection soit effective.