Ne pas prévoir de conditions générales de vente (CGV), de conditions générales d’utilisation (CGU) ou encore de mentions légales, c’est ne pas fixer les règles contractuellement applicables à son activité en ligne.
Prévoir toutes ces règles permet à l’inverse de définir les droits et obligations des utilisateurs de son site internet ou encore de ses clients. Cela permet de limiter votre responsabilité et d’éviter certains contentieux !
Surtout, il est obligatoire de communiquer certaines informations pour exercer son activité. Par exemple, un vendeur doit obligatoirement communiquer à son client ses conditions de vente : le prix, la livraison, le délai de rétractation, les modes de paiements…etc. (article L.441-6 du Code de commerce).
De même, l’absence de mentions légales est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
Il faut également communiquer ces documents à vos clients car à défaut, ils ne seront pas opposables.
La Jurisprudence est constante en la matière, à défaut de communication des conditions générales de vente au client avant la vente, celles-ci ne lui sont pas opposables, c’est-à-dire qu’elles ne lui sont donc pas applicables. (Cass.com. 24 avril 1998, n°95-20290, ou encore CA Versailles, 03 mai 2016 n°15/02478).
De même, dans la majorité des activités, des données personnelles sont collectées et traitées de sorte que la règlementation relative au RGPD et à l’informatique et aux libertés s’appliquent. Il est indispensable de prévoir également une politique de confidentialité avant de mettre son site internet en ligne !
MORALITE : Les CGV, les CGU, les mentions légales ou encore la politique de confidentialité, sont autant d’outils juridiques pour sécuriser son site internet et développer son activité e-commerce dans les meilleures conditions.