=> par exemple des clauses abusives peuvent se glisser dans mon contrat : une clause abusive est une disposition contractuelle illicite qui crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat.
C’est ce qu’est venu rappeler le Tribunal judicaire de Paris N°RG 16/07290 du 27 octobre 2020 :
- FAITS : une association de consommateurs a porté plainte contre la plateforme Uber pour clauses abusives présentes dans leurs conditions générales. Ces clauses étaient de nature à causer un déséquilibre conséquent dans les droits et obligations du consommateur.
- DÉCISION : le tribunal a reconnu comme illicites ou abusives 25 clauses des anciens contrats d’utilisation de la plateforme Uber comme : la transmission de données à des tiers non identifiés sans consentement valable ou encore la sur-responsabilisation de l’utilisateur.
Dès lors, Uber a été condamné à 50 000 euros de dommages et intérêts.
QUELS SONT LES RISQUES QUE JE PRENDS SI JE NE REDIGE PAS DE CONTRAT ?
=> prouver l’existence du contrat : l’écrit n’est pas, par principe, une condition de validité d’un contrat.
- Article 1353 du code civil «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ;
- Article 110-3 du code de commerce : « à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » ;
- Etc.
Rédiger un contrat, c’est prévoir un cadre à sa relation avec son client. C’est aussi prouver qu’on a bien donner les informations obligatoires à notre client : exemple : notre identité, le prix, les modalités de livraison, le délai de rétractation…
Néanmoins, la preuve écrite reste la plus sûre, dès lors qu’il faut prouver l’existence d’un contrat puisqu’elle permet de sécuriser les droits et obligations de chacune de parties et de prévenir les contestations ultérieures.
MORALITE : faire relire et rédiger votre contrat vous assure une exécution plus pérenne de vos droits et obligations et de ceux du co-contractant.