=> je peux me rendre coupable d’une infraction : l’article 6 III de la loi LCEN (loi pour le commerce et l’économie numérique) prévoit que dès lors que l’on met à disposition un site internet ou un contenu en ligne, certaines informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance des internautes ou des utilisateurs d’une application.
Il s’agit d’informations permettant d’identifier avec précision notamment qui est l’éditeur du site ou de l’application, le directeur de publication, ainsi que l’hébergeur.
En cas de litige cela permet d’identifier rapidement la personne à contacter.
A défaut de disposer de mentions légales sur mon site internet qu’il soit marchand ou non, mon application ou encore mon blog, je m’expose à une sanction d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
Ex : Dans un jugement de la 17ème ch. du Tribunal correctionnel de Paris, le site www.notetonentreprise.com a été condamné à une amende de 6 000€ et à indemniser les parties civiles à hauteur de 1 500€ pour absence de mentions légales.
=> je pourrais aussi me rendre coupable d’acte de contrefaçon :
Il a pu être jugé que le fait de recopier mot pour mot les mentions légales d’un site concurrent pouvait constituer un acte de concurrence déloyale (CA Rennes, 11 septembre 2018, n°15/09630).
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228)
MORALITE : toujours prévoir ses propres mentions légales sur son site internet, son application ou encore son blog.