=> je peux me rendre coupable d’actes de parasitismes : le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale s’immisce dans le sillage économique d’un concurrent ou d’une autre personne
Ex : recopier tout le contenu et la mise en page d’un site
- Un jugement du tribunal de commerce de Paris (15ème chambre) du 22 juin 2012 a considéré que le fait de s’inspirer et, a fortiori, de reproduire servilement, c’est-à-dire exactement, les conditions générales de ventes sans la moindre contrepartie financière a été qualifié d’acte de parasitisme.
La personne a ainsi été condamnée par le Tribunal à indemniser l’entreprise concernée.
- Cela a également été le cas dans l’affaire de la société Kalypso où la société avait reproduit sans aucune contrepartie financière les CGV de www.venteprivée.com pour son site internet dont le nom de domaine était proche www.cprivé.com.
Les juges ont également considéré que la société s’était rendue coupable de parasitisme économique et a été condamnée à verser à Vente Privée la somme de 10 000 euros au titre du préjudice causé à la société (Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A, arrêt du 24 septembre 2008)
=> je pourrais aussi me rendre coupable d’acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale :
Si les juges ont plutôt tendance à condamner le copié/collé de conditions générales de vente, d’utilisation sur le fondement du parasitisme économique, il n’en demeure pas moins que dans certains cas les fondements de contrefaçon ou encore de concurrence déloyale pourraient être retenus pour venir sanctionner les copieurs !
MORALITE : faire un copier/coller peut engager ma responsabilité envers une autre entreprise et je peux être condamné.e à verser des dommages et intérêts à celui/celle dont j’ai copié les CGV, ou CGU ou autre document contractuel, à éviter donc.