Conditions générales de vente

Version du 02 mars 2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à la vente en ligne des produits et biens proposés à la vente par le Cabinet SAVAÏDES Avocat sur le site www.sophiemonavocate.com.

ARTICLE 1 – Définitions

Dans le présent Contrat et sans préjudice des définitions particulières dans le corps du Contrat, les mots et expressions suivants utilisés avec une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier ou au pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre :

Achat(s) : désigne toute commande de Document et/ou de Service effectuée et réglée par l’intermédiaire du site www.sophiemonavocate.com ;
Client : désigne toute personne physique ou morale qui passe Commande par l’intermédiaire du site www.sophiemonavocate.com et qui s’engage par la validation et le paiement de son Achat et par l’acceptation pleine et entière des CGV. Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter ;
Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
Conditions Particulières : désigne le contenu du panier qui reprend les articles achetés ;
Contrat : désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières qui forment un tout indivisible : le Contrat ;
Compte Client : désigne l’espace personnel du Client auquel il accède par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il doit conserver de manière strictement confidentielle ;
Document(s) : désigne l’ensemble des modèles en vente par l’intermédiaire du site www.sophiemonavocate.com à compléter par le Client ;
Espace personnel : désigne l’espace par l’intermédiaire duquel le Client accède au récapitulatif de ses Achats passés et en cours. Il peut modifier ses identifiants et mot de passe acheter de nouveaux Documents ou Services à tout moment ;
Services(s) : désigne l’ensemble des services d’accompagnement proposés par l’intermédiaire du site www.sophiemonavocate.com ;
Site : www.sophiemonavocate.com ;
Vente : désigne toute Commande validée et réglée sur le site www.sophiemonavocate.com.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

ARTICLE 2. Les Parties

Entre d’une part, Maître Sophie SAVAÏDES (ci-après « SophieMonAvocate.com »), avocat au Barreau de Marseille, sise 12 rue Edmond Rostand 13006 Marseille, domicilié es qualité au dit siège ;

D’autre part, le Client (ci-après le Client) : Toute personne physique ou morale qui passe Commande par l’intermédiaire du site www.sophiemonavocate.com et qui s’engage par la validation et le paiement de son Achat et par l’acceptation pleine et entière des CGV.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

ARTICLE 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la vente en ligne des Documents et Services par l’intermédiaire du site www.sophiemonavocate.com.

Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures qui seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le site www.sophiemonavocate.com. Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur au moment de la Commande validée par le Client.

L’adhésion pleine et entière aux présentes s’effectue en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de la validation définitive de l’Achat et du paiement effectué sur le site www.sophiemonavocate.com, ce que le Client reconnaît expressément.

Elles sont accessibles sur le site internet www.sophiemonavocate.com et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions.

ARTICLE 4. – Catalogue des Documents et Services mis à la vente sur le Site

Les caractéristiques essentielles des Documents et Servicesmis à la vente sont indiquées sur le descriptif associé à leurs pages de présentation de même que le prix de vente HT et TTC.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout Achat. Il est demandé au Client d’être particulièrement attentif aux Documents et Services proposés et de s’assurer de leur adéquation avec ses besoins.

L’ACHAT D’UN OU PLUSIEURS DOCUMENT(S) ET/OU SERVICE(S) RELEVE DE SA SEULE RESPONSABILITE CE QUE LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT.

DANS LA MESURE OU LES DOCUMENTS MIS EN LIGNE SONT GENERIQUES ET NE SONT PAS PERSONNALISES, LA RESPONSABILITE DE L’AVOCAT N’EST PAS ENGAGEE.

Il APPARTIENT AU CLIENT DE VERIFIER QUE LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS SONT EN ADEQUATIONS AVEC SES BESOINS ET SON ACTIVITE.

LE CLIENT RECONNAIT QU’IL CREE LUI-MÊME SES DOCUMENTS A PARTIR DES MODELES ACHETES SUR LE SITE SANS L’ASSISTANCE DE L’AVOCAT.

LORSQUE LE CLIENT CHOISI UNE FORMULE D’ACCOMPAGNEMENT, SI L’AVOCAT ESTIME QUE LE MODELE NE CORRESPOND PAS A SES BESOINS, IL LE REDIRIGERA VERS UNE PRESTATION JURIDIQUE AU SEIN DE SON CABINET.

SophieMonAvocate.com se réserve le droit de faire évoluer sa liste de Documents et Services proposés sur le Site, de modifier, d’ajouter, ou de supprimer des Documents et Services.

ARTICLE 5 – Processus de Commande et d’Achat sur le Site

Le Client a la possibilité d’effectuer un Achat à partir du catalogue de Documents et de Services mis à la vente sur le Site www.sophiemonavocate.com en créant un compte Client.

Si par extraordinaire, un Document ou un Service est indisponible après l’Achat par le Client, celui-ci est informé par mail. Le Client a la possibilité soit de modifier son Achat, soit d’obtenir un remboursement tel que prévu à l’article 10 des présentes.

Achat effectué sans création de Compte Client

Le Client peut effectuer un Achat sur le Site sans créer de Compte Client.

Le cas échéant, il doit remplir l’ensemble des champs d’informations demandés nécessaires à l’exécution et au traitement de son Achat.

Il doit notamment fournir :

s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale de facturation, adresse mail et numéro de téléphone ;
s’il s’agit d’une personne morale : le nom de la société, le nom et prénom de son dirigeant, le numéro d’immatriculation RCS, l’adresse de la société, une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone.

Le Client vérifie et garantit que les données qu’il fournit lors de l’inscription et de la création du compte son exactes.

Il a la faculté de les modifier à tout moment.

En cas de fourniture de données inexactes ou erronées, SophieMonAvocate.com ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de passer commande, de télécharger les Documents ou d’accéder aux Services ou de tout autre conséquence liée à l’inexactitude des informations fournies lors de la Commande.

Achat effectué avec la création d’un Compte Client

Le Client peut choisir de créer un Compte Client pour effectuer son Achat et ensuite avoir accès à son Espace Personnel pour suivre ses Achats, accéder à ses factures.

Il doit compléter les champs d’informations demandés dont ceux signalés par un astérisque sont obligatoires dont notamment :

s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale de facturation, adresse mail et numéro de téléphone ;
s’il s’agit d’une personne morale : le nom de la société, le nom et prénom de son dirigeant, le numéro d’immatriculation RCS, l’adresse de la société, une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone.

Le Client vérifie et garantit que les données qu’il fournit lors de l’inscription et de la création du compte son exactes.

Il a la faculté de les modifier à tout moment.

Le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il s’assure que ses identifiant et mot de passe restent strictement confidentiels.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client peut demander un renouvellement en complétant le formulaire à cet effet sur le Site.

Validation de la Commande

La validation de chaque Achat est conditionnée par les étapes suivantes :

sélection du ou des Documents et des éventuels Services associés, qui s’inscrivent dans le panier de commande ;
vérification du panier de commande ;
modification ou suppression de certains Documents ou des Services associés dans le panier ;
validation définitive du panier ;
renseignement de :
- s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale de facturation, adresse mail et numéro de téléphone ;
- s’il s’agit d’une personne morale : le nom de la société, le nom et prénom de son dirigeant, le numéro d’immatriculation RCS, l’adresse de la société, une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone
récapitulatif total de l’Achat : Documents et/ou Services associés, prix au détail, coordonnées, adresse mail, numéro de téléphone, montant total HT et TTC à régler ;
vérification des informations par le Client et possibilité de modification en cas d’inexactitude(s) ;
validation définitive de l’Achat, lecture et acceptation sans réserve des CGV, paiement des Achats ;
réception du récapitulatif et de la validation de l’Achat du Client par mail ;
envoi du lien sur lequel télécharger les modèles de Documents.

A défaut de mail de confirmation reçu par le Client, cela signifie que son Achat n’a pas pu être validé et par conséquent traité. Le Client est alors invité à prendre contact avec SophieMonAvocate à l’adresse suivante : www.s.savaides@savaides-avocat.com ou à recommencer sa Commande.

En l’absence de paiement intégral de la Commande, celle-ci n’est pas validée.

Le Client est responsable des informations qu’il fournit et il se doit d’en vérifier l’exactitude. En cas d’inexactitude des renseignements nécessaires à la bonne exécution de son Achat ainsi qu’à la réalisation des Services associés, SophieMonAvocate.com ne saurait être tenue pour responsable si, de ce fait, l’Achat ne peut être traitée, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les informations demandées sont indispensables pour le traitement, la gestion, la confirmation, le traitement et la facturation de l’Achat du Client. Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de SophieMonAvocate.com et à la règlementation en vigueur.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer dans les conditions prévues à l’article 13.

La confirmation du nouvel Achat est adressée par mail au Client.

Modification et annulation des Commandes

Les annulations d’Achat ne sont pas possibles dès lors que les Documents ont été téléchargés.

Dans l’hypothèse où le Client commande la formule Complète ou Semi-complète et que lors de l’entretien téléphonique avec l’Avocat, il est indiqué que le Document ne correspond pas aux besoins du Client, l’Achat sera remboursé déduction faite des prestations d’ores et déjà réalisées dans les conditions prévues à l’article 10.

ARTICLE 6- Mise à disposition des Documents et des Services

Lors de sa Commande le Client reçoit un lien pour télécharger les Documents achetés.

Si le Client a souscrit aux Services, il est contacté par SophieMonAvocate.com pour convenir d’un entretien par visioconférence et un lien lui est ensuite adressé.

Il s’inscrit également aux webinaires selon les dates proposées par SophieMonAvocate.com sur son Site.

En cas de non présentation le jour prévu pour la visioconférence ou les webinaires sans que le Client n’ait demandé une modification des dates convenues, ces prestations de services sont perdues sans possibilité de demande de remboursement. La responsabilité de SophieMonAvocate.com ne saurait être retenue en pareil cas.

ARTICLE 7 – Prix – Paiement

7.1. Prix

Le ou les Document(s) et Service(s) sont proposés au(x) tarif(s) en vigueur au moment de l’Achat figurant sur le Site lors de sa validation.

Les prix sont exprimés en €uros, Tout Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur.

SophieMonAvocate.com se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le cas échéant, le tarif en vigueur est celui applicable au moment de la validation de l’Achat par le Client.

Le montant total prix de l’Achat comprenant le montant des Documents et/ou Services sont indiqués au Client avant validation définitive de son Achat.

Une facture est établie selon les informations données par le Client et envoyée par mail au moment de la validation définitive de l’Achat. Le Client disposant d’un Compte Client peut en disposer dans son Espace Personnel.

7.2. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, en moment de l’Achat par le Client.

Le règlement des Achats sur le Site s’effectue uniquement en ligne par l’intermédiaire du service de paiement en ligne sécurisé « STRIPE ».

Le Client prend connaissance et accepte les conditions générales de vente de STRIPE accessible via le lien suivant https://stripe.com/fr/privacy#translation.

Le Client garantit qu’il est propriétaire du moyen de paiement qu’il utilise pour régler ses Achats et qu’il est majeure en capacité de contracter.

Les informations de paiement ne sont pas fournies à SophieMonAvocate.com.

SophieMonAvocate.com se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou suite à une plainte déposée auprès des services de police.

Les Achats non réglés ne sont pas traités ce que le Client accepte et reconnaît expressément. En pareil cas, la responsabilité de SophieMonAvocate.com ne saurait être valablement engagée.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur (art. L.221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portants sur la fourniture de contenus numériques. Les Documents et Services associés vendus sur le Site ne peuvent par conséquent faire l’objet d’un droit de rétractation ce que le Client accepte expressément en renonçant à son droit à rétractation, le cas échéant.

ARTICLE 9 –Exclusions et limites de responsabilité

L’achat d’un ou plusieurs Document(s) et/ou Service(s) relève de la seule responsabilité du Client, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

Dans la mesure ou les Documents mis en ligne sont génériques et ne sont pas personnalisés, la responsabilité de l’avocat n’est pas engagée.

Le Client reconnait qu’il crée lui-même ses documents à partir des modèles achetés sur le Site sans l’assistance de l’avocat.

Lorsque le Client choisi une formule d’accompagnement, si l’avocat estime que le modèle ne correspond pas à ses besoins, il le redirigera vers une prestation juridique au sein de son Cabinet ou lui recommandera d’être accompagné par un avocat de son choix.

SophieMonAvocate.com n’est pas responsable des dommages directs et indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de perte de chances, d’opportunité commerciale ou judiciaire subis par le Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Documents et prestations de Services délivrés par l’intermédiaire du Site www.sophiemonavocate.com.

Les conséquences dommageables qui seraient la suite d’informations ou données communiquées par le Client à SophieMonAvocate.com relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Documents et Services sont fournis en l’état et dans la limite de ce qui est prévu au CGV.

LE CLIENT RESTE RESPONSABLE DE LA PERSONNALISATION DES DOCUMENTS QU’IL EFFECTUE SOUS SON ENTIERE RESPONSABILITE ET DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS ET CONSEILS DONNEES PAR SOPHIEMONAVOCATE.COM, LE CAS ECHEANT.

EN CONSEQUENCE, SOPHIEMONAVOCATE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES EVENTUELS DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

SOPHIEMONAVOCATE.COM S’ENGAGE A FAIRE TOUT SON POSSIBLE POUR ACTUALISER REGULIEREMENT LES CONTENUS MIS A DISPOSITION ET LES DOCUMENTS MAIS ATTIRE L’ATTENTION DU CLIENT SUR LE FAIT QU’IL S’AGIT SOIT D’INFORMATIONS A CARACTERE GENERAL, SOIT DE MODELES DE DOCUMENTS GENERIQUES DONT L’ADEQUATION AVEC LES BESOINS ET LA SITUATION DU CLIENT N’EST EN AUCUN CAS GARANTIE.

EN CAS DE DOUTE, IL EST RECOMMANDE DE CONSULTER VOTRE AVOCAT.

ARTICLE 10 –Réclamations

Les réclamations sont formées dans un délai d’1 (UN) mois à compter du téléchargement des Documents par mail à l’adresse contact@sophiemonavocate.com ou par lettre RAR à l’adresse SophieMonAvocate.com 12, rue Edmond Rostand, 13006 Marseille.

A défaut d’exercice de la réclamation dans ce délai, aucune réclamation ne peut être formée.

Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais par SophieMonAvocate.com.

En cas de réclamation le Client doit indiquer les éléments suivants dans son mail :

motif de la réclamation ;
date d’achat et numéro ;
carte nationale d’identité ou extrait K-bis s’il s’agit d’une société ;
nom, prénom et adresse mail du Client ;
RIB ;
tout élément que le Client estime pertinent d’indiquer.

En tout état de cause, la responsabilité de SophieMonAvocate.com est limitée au montant des Achats du Client.

ARTICLE 11 – Force majeure

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des Présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, toute grève, tout arrêt partiel ou complet de travail, tout lock-out, tout incendie, toute émeute, toute intervention par les autorités civiles ou militaires, tout acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et tout fait de guerre (déclarée ou non), et/ou crise sanitaire exceptionnelle entrainant la fermeture SophieMonAvocate.com.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations et préciser les propositions qu’elle peut faire pour remédier aux effets de cette force majeure., en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d’exécution.

Si la suspension du fait de la force majeure dure plus de TROIS (3) mois, le Contrat pourra être annulé par l’autre Partie, sans que des indemnités soient dues par l’autre Partie, après notification par lettre recommandée avec A.R.

ARTICLE 12– Intégralité des accords – Modifications du contrat – Nullité

Les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières constituent l’intégralité des accords entre les Parties concernant son objet.

Au cas où, en raison de la promulgation d’une nouvelle loi ou règlementation, une obligation quelconque modifierait les droits de l’une ou l’autre des Parties, les Parties s’engagent à modifier le présent Contrat à l’effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée pour quelque cause que ce soit, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties, sauf si l’équilibre global du Contrat (Conditions Générales de Vente, Conditions Particulières) s’en trouvait sensiblement impacté.

ARTICLE 13 -Collecte de données – Informatique et Libertés

Le Client est informé de ce que SophieMonAvocate.com met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des Achats de ses Clients ainsi que la prospection commerciale.

Les données à caractère personnel ainsi traitées sont enregistrées dans le fichier de clients de SophieMonAvocate.com, et le fichier ainsi élaboré figure au registre des traitements du Cabinet de Me Sophie SAVAÏDES.

SophieMonAvocate.com fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les ressources humaines, techniques, juridiques et organisationnelles suffisantes pour opérer les traitements en conformité avec la réglementation en matière de données personnelles. Elle s’engage à alerter le Client en cas de violation de ses droits ou de failles de sécurité ayant une incidence majeure sur ses données dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de portabilité et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de SophieMonAvocate.com par courrier postal à l’adresse suivante SophieMonAvocate.com 12, rue Edmond Rostand 13006 Marseille, par mail à l’adresse contact@sophiemonavocate.com.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles sont communiquées à des tiers liés SophieMonAvocate.com par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des Achats et sans que le Client n’ait à donner son autorisation.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 14– Propriété intellectuelle

Le contenu du Site www.sophiemonavocate.com à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive : la structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photographies, les sons, les vidéos ou tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété de SophieMonAvocate.com par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques SophieMonAvocate.com, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce Site sont des marques déposées sauf mention contraire.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu sauf autorisation préalable et expresse de SophieMonAvocate.com ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le cas échéant, la responsabilité de l’auteur du délit sera engagée sans préjudice de tout dommages et intérêts qui pourront être demandés en sus.

ARTICLE 15 – Droit applicable

Les dispositions du présent Contrat seront régies par la loi française.

ARTICLE 16 – Litiges

En cas de difficulté susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, ou consécutivement à l’achèvement de celui-ci, les Parties s’engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable avec SophieMonAvocate.com. Si le Client est un consommateur, à défaut de parvenir à un accord par une tentative de règlement amiable obligatoire dans les conditions des articles L.612-1 et suivants et L.152-2 du Code de la consommation et notamment en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

A défaut d’accord amiable, toute difficulté susceptible de s’élever entre les Parties, sera soumise au Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE.

Contactez-nous
Pour toute question, information ou réclamation vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@sophiemonavocate.com.