Éditeur du Site (ci-après « SophieMonAvocate.com ») :
Me Sophie SAVAÏDES, avocat, inscrite au Barreau de Marseille, sise 12 rue Edmond Rostand 13006 Marseille
Numéro de téléphone : +33 6 24 49 51 12
Adresse de courrier électronique : contact@sophiemonavocate.com
Directeur de la publication : Me Sophie SAVAÏDES
Conception et réalisation : ALL YOU NEED IS COM et Hélène CORNEBOIS
Hébergeur : Gandi
Utilisateur : toute personne qui navigue sur le Site www.sophiemonavocate.com
Article 2 – Présentation de SophieMonAvocate.com
SophieMonAvocate.com est un Site qui propose l’Achat et le téléchargement de documents juridiques génériques à personnaliser et de prestations de services associées.
SophieMonAvocate.com est à destination d’entrepreneurs ou d’entreprises souhaitant disposer de modèles de documents à compléter pour la mise en place de leur activité en ligne
En cas de doute sur la pertinence des documents, ils sont invités à consulter leur avocat ou à souscrire aux prestations associées.
SophieMonAvocate.com s’engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement les contenus mis à disposition et les documents mais attire l’attention du client sur le fait qu’il s’agit soit d’informations à caractère général, soit de modèles de documents génériques dont l’adéquation avec les besoins et la situation du client n’est en aucun cas garantie.
En cas de doute, il est recommandé de consulter votre avocat.
Article 3 – Accès à SophieMonAvocate.com
L’accès à SophieMonAvocate.com nécessite un terminal smartphone ainsi qu’une connexion Internet.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités ou pour une activité illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou de son responsable légal. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
Article 4 – Contenu de SophieMonAvocate.com
A l’exception des contenus partagés par les Utilisateurs, toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ce Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de SophieMonAvocate.com ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de SophieMonAvocate.com, sont strictement interdites. Le fait pour SophieMonAvocate.com de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
L’ensemble des éléments présentés sur le Site sont donnés à titre indicatif et non contractuel.
Article 5 – Gestion de SophieMonAvocate.com
Pour la bonne gestion du Site, SophieMonAvocate.com pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie de du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles d’éthique à savoir prudence, respect, clarté, concision et courtoisie ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour ;
- modifier le contenu de du Site ;
Article 6 – Responsabilités
6.1. Responsabilité de SophieMonAvocate.com
La responsabilité de SophieMonAvocate.com ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. Le Site peut comporter des bugs et erreurs et est fourni « en l’état ». L’Utilisation de du Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des données qu’il consulte et qu’il utilise ensuite.
SophieMonAvocate.com ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
- du fait de l’usage du Site et des informations et contenus qu’il contient ;
- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, sans que cette liste ne soit exhaustive, de tout autre document applicable aux présentes ;
- plus généralement du non-respect par l’Utilisateur des obligations légales et règlementaires en vigueur.
SophieMonAvocate.com n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.
Si SophieMonAvocate.com venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui ou ses représentants légaux pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
6.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des documents et informations mis à sa disposition par l’intermédiaire du Site.
DANS LA MESURE OU LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS MIS EN LIGNE SONT GENERIQUES ET NE SONT PAS PERSONNALISES, LA RESPONSABILITE DE L’AVOCAT N’EST PAS ENGAGEE.
Il APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE VERIFIER QUE LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS SONT EN ADEQUATIONS AVEC SES BESOINS ET SON ACTIVITE.
L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL CREE LUI-MÊME SES DOCUMENTS A PARTIR DES MODELES ACHETES SUR LE SITE SANS L’ASSISTANCE DE L’AVOCAT.
Article 7 – Collecte de données
L’Utilisateur est informé de ce que SophieMonAvocate.com met en œuvre des traitements L’Utilisateur est informé de ce que SophieMonAvocate.com met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des Achats de ses Clients ainsi que la prospection commerciale.
Les données à caractère personnel ainsi traitées sont enregistrées dans le fichier de clients de SophieMonAvocate.com, et le fichier ainsi élaboré figure au registre des traitements du Cabinet de Me Sophie SAVAÏDES.
SophieMonAvocate.com fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les ressources humaines, techniques, juridiques et organisationnelles suffisantes pour opérer les traitements en conformité avec la réglementation en matière de données personnelles. Elle s’engage à alerter l’Utilisateur en cas de violation de ses droits ou de failles de sécurité ayant une incidence majeure sur ses données dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de portabilité et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de SophieMonAvocate.com par courrier postal à l’adresse suivante SophieMonAvocate.com 12, rue Edmond Rostand 13006 Marseille, par mail à l’adresse contact@sophiemonavocate.com.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses données personnelles sont communiquées à des tiers liés SophieMonAvocate.com par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des Achats et sans que le Client n’ait à donner son autorisation.
En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Article 8– Propriété intellectuelle
Le contenu du Site à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive : la structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photographies, les sons, les vidéos ou tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété de SophieMonAvocate.com par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques SophieMonAvocate.com, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce Site sont des marques déposées sauf mention contraire.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu sauf autorisation préalable et expresse de SophieMonAvocate.com ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le cas échéant, la responsabilité de l’auteur du délit sera engagée sans préjudice de tout dommages et intérêts qui pourront être demandés en sus.
Article 9 – Droit applicable
Les dispositions du présent Contrat seront régies par la loi française.
Article 10 – Litiges
En cas de difficulté susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, ou consécutivement à l’achèvement de celui-ci, les Parties s’engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable avec SophieMonAvocate.com. Si le Client est un consommateur, à défaut de parvenir à un accord par une tentative de règlement amiable obligatoire dans les conditions des articles L.612-1 et suivants et L.152-2 du Code de la consommation et notamment en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
A défaut d’accord amiable, toute difficulté susceptible de s’élever entre les Parties, sera soumise au Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE.
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Pour toute question, information ou réclamation vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : s.savaides@savaides-avocat.com.