Vous avez un site e-commerce ou une application de vente de biens, de produits ou de services
Vous avez besoin de :
- conditions générales de vente,
- de conditions d’utilisation,
- de mentions légales,
- de politique de confidentialité.
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Un pack CGU & Mentions légalesÀ partir de 240€ TTC -
Un pack site internet
(CGV, CGU, mentions légales, politique de confidentialité)À partir de 990€ TTC -
Des conditions générales d’utilisationÀ partir de 180€ TTC
Vous avez un site ou une application qui ne fait pas de e-commerce
Vous avez besoin de à minima :
- mentions légales,
- et il est recommandé de disposer également de conditions générales d’utilisation.
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Un pack CGU & Mentions légalesÀ partir de 240€ TTC
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Des mentions légalesÀ partir de 45€ TTC
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Des conditions générales d’utilisationÀ partir de 180€ TTC
Vous collectez des données à caractère personnel
C’est-à-dire des données qui permettent d’identifier une personne : nom, prénom, adresse IP, numéro de téléphone…
Vous devez disposer de :
- politique de confidentialité,
- être en conformité avec la règlementation relative au RGPD (règlement général sur la protection des données) et informatique et libertés.
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Une politique de confidentialitéÀ partir de 360€ TTC
Vous avez un doute sur un contrat
Vous pouvez également demander une relecture avec modification.
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Un pack relecture de contratÀ partir de 180€ TTC
Vous avez besoin d’un accompagnement en plus de l’achat des modèles de documents
Trois formules d’accompagnement vous sont proposées.
L'accompagnement
Simple"Juste le document et les notices, je me débrouille tout seul pour le reste !"
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
L'accompagnement
Semi-Complet"Je télécharge le modèle et je veux un entretien d’1/2h avec un avocat pour être sûr !"
1/2h de consult +
vous êtes en relation 1/2h avec un avocat pour déterminer si l’accompagnement proposé correspond à vos besoins et discuter de votre projet
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
1 ticket webinar +
Vous disposez d’un ticket pour un webinair pour apprendre à bien utiliser vos documents et acquérir les premiers réflexes en cas de litige
L'accompagnement
Complet"Je souhaite un accompagnement plus complet pour m'assurer que tout soit en règle."
1/2h de consult +
vous êtes en relation 1/2h avec un avocat pour déterminer si l’accompagnement proposé correspond à vos besoins et discuter de votre projet
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
1h de relecture et révision +
L’avocat relie et révise les documents durant 1h de temps
1 ticket webinar +
Vous disposez d’un ticket pour un webinair pour apprendre à bien utiliser vos documents et acquérir les premiers réflexes en cas de litige
