Des mentions légales
À partir de 45€ TTC
Pour qui ?
Pour celui qui édite un site internet ou une application qu’il soit tourné vers le e-commerce ou non.
Qu’est ce que c’est ?
Des informations qui ont pour objet d’identifier le propriétaire du site web ou de l’application.
Pourquoi ?
pour informer les internautes de l’identité de l’éditeur professionnel ou de l’éditeur non-professionnel afin notamment de le contacter en cas de problèmes liés au site.
Ex : pour les éditeurs professionnels : c’est obligatoire ! A défaut on s’expose à une condamnation pénale pour infraction / pour les éditeurs non professionnels : pas d’obligation de mettre des mentions légales mais ils doivent communiquer les informations sur l’hébergeur du site.
« Tout comme en matière de CGV, le fait de copier/coller mot à mot les mentions légales d’un site internet concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale en parasitisme. »
L'accompagnement
Simple"Juste le document et les notices, je me débrouille tout seul pour le reste !"
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
L'accompagnement
Semi-Complet"Je télécharge le modèle et je veux un entretien d’1/2h avec un avocat pour être sûr !"
1/2h de consult +
vous êtes en relation 1/2h avec un avocat pour déterminer si l’accompagnement proposé correspond à vos besoins et discuter de votre projet
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
1 ticket webinar +
Vous disposez d’un ticket pour un webinair pour apprendre à bien utiliser vos documents et acquérir les premiers réflexes en cas de litige
L'accompagnement
Complet"Je souhaite un accompagnement plus complet pour m'assurer que tout soit en règle."
1/2h de consult +
vous êtes en relation 1/2h avec un avocat pour déterminer si l’accompagnement proposé correspond à vos besoins et discuter de votre projet
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
1h de relecture et révision +
L’avocat relie et révise les documents durant 1h de temps
1 ticket webinar +
Vous disposez d’un ticket pour un webinair pour apprendre à bien utiliser vos documents et acquérir les premiers réflexes en cas de litige
Pourquoi faire appel à SophieMonAvocate ?
Avoir des mentions légales sur-mesure, c’est transmettre les bonnes informations aux internautes et ne pas s’exposer à une sanction pénale.
Au cas où vous hésiteriez encore…
Voici 4 bonnes raisons de rédiger convenablement ses propres mentions légales!
Les mentions légales ont notamment pour objet d’identifier le propriétaire du site web, l’éditeur, le directeur de publication et l’hébergeur.
Tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public afin de pouvoir être contacté en cas de besoin.
Les mentions légales sont obligatoires et les responsables de sites Internet doivent les faire figurer.
Cette obligation de recourir à des mentions légales sur un site internet répond à plusieurs objectifs :
> permettre à l’utilisateur de prendre contact avec l’éditeur ou hébergeur de la plateforme (pour des renseignements, signalements ou encore des litiges) ;
> permettre d’informer l’utilisateur sur l’identité des personnes responsables.
L’absence de mentions légales est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, pour une personne physique, multiplié par cinq (5) pour les personnes morales.
Les mentions légales sont personnelles et reflètent l’identité des responsables du site internet.
Dès lors, un modèle pris sur internet ne reflètera jamais cette réalité identitaire.
Également, il est important de noter que récupérer les mentions légales d’un site internet pour les copier/coller est illégal.
