Des conditions générales de vente
À partir de 540€ TTC
Pour qui ?
Pour celui qui a un site e-commerce avec vente en ligne, une application ou une activité de vente.
Il faudra compléter avec des conditions générales d’utilisation et des mentions légales.
Qu’est ce que c’est ?
Un document qui encadre les relations de vente avec soit le consommateur (client) B to C, soit le professionnel (client) B to B . Comment distinguer si on est en B to B ou en B to C ?
Pourquoi ?
pour déterminer les conditions à laquelle la vente, l’achat ou le service est soumis et les droits et obligations de chacun.
Ex : conditions de paiement, de livraison, délai de rétractation le cas échéant, retour…
« 60% des entreprises attaquées pour non-respect des engagements dans les CGV ont copié/collé les CGV d’un site concurrent sans tenir compte de leurs propres contraintes.»
L'accompagnement
Simple"Juste le document et les notices, je me débrouille tout seul pour le reste !"
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
L'accompagnement
Semi-Complet"Je télécharge le modèle et je veux un entretien d’1/2h avec un avocat pour être sûr !"
1/2h de consult +
vous êtes en relation 1/2h avec un avocat pour déterminer si l’accompagnement proposé correspond à vos besoins et discuter de votre projet
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
1 ticket webinar +
Vous disposez d’un ticket pour un webinair pour apprendre à bien utiliser vos documents et acquérir les premiers réflexes en cas de litige
L'accompagnement
Complet"Je souhaite un accompagnement plus complet pour m'assurer que tout soit en règle."
1/2h de consult +
vous êtes en relation 1/2h avec un avocat pour déterminer si l’accompagnement proposé correspond à vos besoins et discuter de votre projet
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
1h de relecture et révision +
L’avocat relie et révise les documents durant 1h de temps
1 ticket webinar +
Vous disposez d’un ticket pour un webinair pour apprendre à bien utiliser vos documents et acquérir les premiers réflexes en cas de litige
Pourquoi faire appel à SophieMonAvocate ?
Avoir des CGV sur-mesure, c’est avoir ses propres conditions de vente adaptées à son activité et pas à celle du voisin et pouvoir s’y référer en cas de besoin. A défaut de clauses adaptées, bien souvent les CGV ne sont pas protectrices !
Au cas où vous hésiteriez encore…
Voici 4 bonnes raisons de rédiger convenablement ses propres conditions générales de vente !
Lorsque votre activité se dirige en direction des professionnels, on parle de relation B to B. Dans cette relation, nous ne pouvons que vous conseiller de prévoir des CGV puisque vous serez tenu de les communiquer à tout acheteur qui vous en fait la demande pour son activité professionnelle. Cela permet de prévoir vos obligations et celles de vos clients.
Lorsque votre activité se dirige en direction des particuliers, on parle de relation B to C. Dans cette relation, les CGV sont indispensables puisque vous êtes tenu d’une obligation générale d’information précontractuelle et contractuelle du consommateur.
C’est à vous de prouver que vous avez bien informé le client.
Cela dépend de votre clientèle cible :
si votre activité est à destination des professionnels, il n’est pas obligatoire d’en disposer mais fortement recommandé (dans les faits en réalité, c’est un document obligatoire)
si votre activité est à destination de consommateurs, il est obligatoire d’en disposer.
A notre sens, il s’agit d’un document indispensable.
Lorsque votre activité se dirige en direction des professionnels, on parle de relation B to B. Dans cette relation, nous ne pouvons que vous conseiller de prévoir des CGV puisque vous serez tenu de les communiquer à tout acheteur qui vous en fait la demande pour son activité professionnelle. Cela permet de prévoir vos obligations et celles de vos clients.
Lorsque votre activité se dirige en direction des particuliers, on parle de relation B to C. Dans cette relation, les CGV sont indispensables puisque vous êtes tenu d’une obligation générale d’information précontractuelle et contractuelle du consommateur.
C’est à vous de prouver que vous avez bien informé le client.
D’un côté, le non-respect de l’obligation de communication des CGV est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
De l’autre, le manquement à l’obligation d’information précontractuelle est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique, et 15000 euros pour une personne morale.
Les CGV doivent être le reflet de votre activité et des clients cibles à qui s’adressent vos services.
Les clauses à insérer dans les CGV doivent donc encadrer la relation que vous entendez créer avec eux. C’est donc du cas par cas et du sur-mesure.
Un modèle général pris sur Internet copié/collé ne listera jamais toutes les clauses présentant un intérêt majeur pour votre entreprise selon l’activité que vous exercez.
Notez que copier/coller les CGV d’un site internet est illégal puisqu’il s’agit d’un acte de contrefaçon car ces documents sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Les clauses particulières à insérer dans vos CGV dépendent de l’activité que vous exercez et varient selon ton type de clientèle.
Elles seront différentes selon qu’elles s’adressent à un consommateur ou à un professionnel.
