Des conditions générales d’utilisation
À partir de 180€ TTC
Pour qui ?
Pour celui qui a un site e-commerce ou un site internet marchand ou non marchand.
Qu’est ce que c’est ?
Un document qui définit les modalités d’utilisation d’un site internet.
Pourquoi ?
pour encadrer la relation entre l’utilisateur et l’opérateur de la plateforme ou encore l’éditeur et à défaut l’hébergeur.
Ex : description du site, droits et obligations de l’utilisateur sur le site, accès technique…
« Vos CGU doivent être lisibles et intelligibles pour être comprises et acceptées par tous. De plus, il a pu être jugé que des CGU illisibles ou inintelligibles pouvaient être considérées comme illicites ! »
L'accompagnement
Simple"Juste le document et les notices, je me débrouille tout seul pour le reste !"
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
L'accompagnement
Semi-Complet"Je télécharge le modèle et je veux un entretien d’1/2h avec un avocat pour être sûr !"
1/2h de consult +
vous êtes en relation 1/2h avec un avocat pour déterminer si l’accompagnement proposé correspond à vos besoins et discuter de votre projet
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
1 ticket webinar +
Vous disposez d’un ticket pour un webinair pour apprendre à bien utiliser vos documents et acquérir les premiers réflexes en cas de litige
L'accompagnement
Complet"Je souhaite un accompagnement plus complet pour m'assurer que tout soit en règle."
1/2h de consult +
vous êtes en relation 1/2h avec un avocat pour déterminer si l’accompagnement proposé correspond à vos besoins et discuter de votre projet
documents avec notices +
Un lien avec l’ensemble des documents vous est envoyé avec une notice pour comprendre comment les compléter et les utiliser
1h de relecture et révision +
L’avocat relie et révise les documents durant 1h de temps
1 ticket webinar +
Vous disposez d’un ticket pour un webinair pour apprendre à bien utiliser vos documents et acquérir les premiers réflexes en cas de litige
Pourquoi faire appel à SophieMonAvocate ?
Avoir des CGU sur-mesure, c’est pouvoir les rendre opposables en toute sécurité à la personne qui navigue sur votre site ou sur votre application.
Au cas où vous hésiteriez encore…
Voici 4 bonnes raisons de rédiger convenablement ses propres conditions générales d’utilisation!
Les CGU définissent les modalités d’utilisation d’un site internet.
Toute personne qui navigue sur le site doit respecter les CGU même si aucun achat n’est effectué.
Elles établissent les règles entre l’utilisateur du site et l’opérateur de la plateforme ou l’éditeur ou encore l’hébergeur.
Il n’est pas obligatoire d’en disposer mais fortement recommandé.
Les CGU sont importantes pour l’utilisateur et pour l’éditeur du site ou son propriétaire.
Elles permettent d’informer l’utilisateur de ce qu’il a le droit de faire ou non sur le site ;
Elles limitent la responsabilité de l’éditeur et/ou du propriétaire du site en cas de litige si l’utilisateur qui les a acceptées ne les respecte pas.
Il existe des sanctions en cas de non-respect des CGU mais aucune sanction n’est prévue lorsque le site internet n’en dispose pas étant donné qu’elles ne sont pas obligatoires.
Les CGU permettent d’encadrer ce que l’utilisateur est autorisé ou non à faire sur votre site.
Tout l’enjeu est de déterminer la politique d’utilisation de ton site internet en fonction de ce qu’il souhaite autoriser, interdire et/ou limiter.
Les clauses des CGU ne peuvent être toutes les même d’un site à un autre, elles doivent s’adapter à l’activité de chaque site internet et doivent être personnalisées pour être efficaces.
Également, il est important de noter que récupérer les CGU d’un site internet pour les copier/coller est illégal car il s’agit d’un acte de contrefaçon, les CGU d’un site étant protégées par le code de la propriété intellectuelle.
