les CGU définissent les modalités d’utilisation d’un site internet, d’une application ou d’un blog…
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Quels sont les risques que je prends si je fais un copier/coller des conditions générales de vente d’un autre site ?
je peux me rendre coupable d’actes de parasitismes : le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale…
Quels sont les risques que je prends si je dépose ma marque sans répondre au critère de distinctivité ?
Pour être protégée une marque doit répondre à 3 critères : la disponibilité, la licéité et la distinctivité. Si un des éléments venait à faire défaut, c’est toute la protection de la marque…
Quels sont les risques que je prends si je n’insère pas de mentions légales sur mon site internet, mon application ou mon blog ?
Dès lors que l’on met à disposition un site internet ou un contenu en ligne, certaines informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance des internautes…
Quels sont les risques que je prends si je ne prévois pas de CGV, CGU ou de mentions légales ou encore de politique de confidentialité lorsque je mets en ligne mon application ?
Ne pas prévoir de conditions générales de vente (CGV), de conditions générales d’utilisation (CGU) ou encore de mentions légales…
Quels sont les risques que je prends si je ne relis pas un contrat qui m’engage ?
Par exemple des clauses abusives peuvent se glisser dans mon contrat : une clause abusive est une disposition contractuelle illicite qui crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat…
Quels sont les risques que je prends si je ne respecte pas le RGPD ?
La CNIL peut vous infliger une amende : en cas de violation grave en matière de données personnelles, ou encore en cas de plainte la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) peut prononcer des sanctions…